Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : Novembre 2025

1. Acceptation des conditions

Bienvenue sur le site web de Nasri Immigration Services. En accédant à notre site web (https://nasriimmigrationservices.com) et en utilisant nos services, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web ou nos services.

Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« le Client » ou « vous ») et Nasri Immigration Services (« nous », « notre » ou « l’Entreprise »).

2. Description des services

Nasri Immigration Services offre des services de consultation et d’accompagnement en matière d’immigration au Canada, incluant mais sans s’y limiter :

Services d’immigration permanente

• Entrée Express : préparation de profils, optimisation du score SCG/CRS, soumission de demandes
• Programme des Candidats des Provinces (PCP) : évaluation d’éligibilité, préparation et soumission de demandes provinciales
• Programmes d’immigration au Québec : demandes auprès du MIFI, CSQ, résidence permanente
• Programmes d’immigration d’affaires : entrepreneurs, investisseurs, travailleurs autonomes

Services de parrainage familial

• Parrainage d’époux, conjoints, partenaires conjugaux et enfants à charge
• Parrainage de parents et grands-parents
• Parrainage d’enfants adoptés
• Parrainage d’autres membres de la famille admissibles

Services de résidence temporaire

• Permis de travail : Programme de Mobilité Internationale (PMI), Programme des Travailleurs Étrangers Temporaires (PTET), Programme des Travailleurs Agricoles Saisonniers (PTAS)
• Visas de visiteur : Visa de Résident Temporaire (VRT), Autorisation de Voyage Électronique (AVE), Super Visa
• Permis d’études : demandes pour étudiants internationaux

Services complémentaires

• Évaluation d’éligibilité et consultation initiale
• Préparation et révision de documents
• Représentation auprès d’IRCC et du MIFI
• Suivi de dossiers et communications avec les autorités d’immigration
• Conseils sur les examens médicaux, tests linguistiques et ECA

Important : Nos services consistent à vous assister dans vos démarches d’immigration. La décision finale d’approuver ou de refuser une demande appartient uniquement aux autorités gouvernementales canadiennes (IRCC, MIFI, provinces).

3. Éligibilité et capacité juridique

Pour utiliser nos services, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans ou être représenté par un parent ou tuteur légal
• Avoir la capacité juridique de conclure un contrat
• Fournir des informations véridiques, exactes et complètes
• Ne pas être interdit de territoire au Canada selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

4. Inscription et compte utilisateur

Création de compte

Si notre site web offre la possibilité de créer un compte utilisateur :

• Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte
• Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Nous nous réservons le droit de suspendre ou fermer votre compte en cas de violation de ces conditions

Sécurité

Vous vous engagez à :

• Choisir un mot de passe sécurisé
• Ne pas partager vos identifiants avec des tiers
• Déconnecter votre session après chaque utilisation, particulièrement sur un ordinateur partagé

5. Obligations du client

En utilisant nos services, vous vous engagez à :

Fourniture d’informations

• Fournir des informations complètes, exactes et véridiques
• Mettre à jour rapidement toute information devenue inexacte
• Fournir tous les documents requis dans les délais convenus
• Informer immédiatement de tout changement de situation (adresse, état civil, emploi, etc.)

Coopération

• Répondre rapidement à nos demandes d’information ou de documents
• Assister aux rendez-vous convenus
• Suivre nos conseils professionnels concernant votre dossier
• Respecter les délais imposés par les autorités d’immigration

Conduite appropriée

• Traiter notre personnel avec respect et courtoisie
• Ne pas utiliser un langage abusif, menaçant ou inapproprié
• Ne pas fournir de faux documents ou de fausses déclarations
• Ne pas tenter d’utiliser nos services à des fins frauduleuses ou illégales

Paiement

• Payer les honoraires convenus selon les modalités établies dans votre contrat de services
• Payer les frais gouvernementaux directement aux autorités compétentes
• Informer immédiatement en cas de difficulté de paiement

6. Nos obligations et responsabilités

Ce que nous faisons

• Évaluer votre éligibilité aux programmes d’immigration
• Préparer et réviser vos formulaires et documents de demande
• Soumettre vos demandes aux autorités compétentes
• Vous représenter auprès d’IRCC, du MIFI et des provinces
• Vous tenir informé de l’évolution de votre dossier
• Vous conseiller professionnellement selon les meilleures pratiques

Ce que nous ne faisons pas

• Nous ne garantissons pas l’approbation de votre demande d’immigration
• Nous ne contrôlons pas les décisions des autorités gouvernementales
• Nous ne pouvons pas accélérer les délais de traitement gouvernementaux
• Nous ne sommes pas responsables des changements dans les lois, règlements ou politiques d’immigration
• Nous ne pouvons pas garantir un résultat spécifique ou un délai précis

7. Honoraires et paiements

Structure des honoraires

Nos honoraires professionnels sont établis selon :

• Le type de service demandé
• La complexité de votre dossier
• Le temps et les ressources nécessaires

Les détails complets des honoraires sont fournis dans votre contrat de services spécifique ou notre page de tarification.

Modalités de paiement

• Les honoraires peuvent être payables en totalité ou selon un échéancier convenu
• Les modes de paiement acceptés incluent : [virement bancaire, carte de crédit, chèque, etc.]
• Un acompte (dépôt) est généralement requis avant le début des travaux
• Les frais gouvernementaux (frais de demande, biométrie, etc.) sont à votre charge et payables directement aux autorités

Frais supplémentaires

Des frais additionnels peuvent s’appliquer pour :

• Services non inclus dans le contrat initial
• Traductions certifiées et authentifications de documents
• Services urgents ou accélérés
• Modifications importantes de votre dossier après soumission
• Appels, révisions ou demandes de reconsidération

Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des frais d’intérêt peuvent être appliqués selon les termes de votre contrat
• Nous pouvons suspendre nos services jusqu’à réception du paiement
• Nous nous réservons le droit de résilier le contrat et de retirer notre représentation

Frais gouvernementaux

Les frais gouvernementaux ne sont pas inclus dans nos honoraires et incluent :

• Frais de demande d’immigration (IRCC, MIFI)
• Frais de biométrie
• Frais d’examens médicaux
• Frais de certificats de police
• Frais de tests linguistiques
• Frais d’évaluation de diplômes (ECA)

Ces frais sont sujets à changement par les autorités gouvernementales sans préavis.

8. Annulation et remboursement

Annulation par le client

Si vous décidez d’annuler nos services :

• Vous devez nous en informer par écrit (courriel ou lettre)
• Les honoraires pour les services déjà rendus seront dus
• Les acomptes versés peuvent être non remboursables selon les termes de votre contrat
• Les frais gouvernementaux déjà payés ne sont généralement pas remboursables

Annulation par l’entreprise

Nous nous réservons le droit d’annuler nos services dans les cas suivants :

• Non-paiement des honoraires convenus
• Fourniture de faux documents ou d’informations frauduleuses
• Comportement abusif ou menaçant envers notre personnel
• Non-coopération ou non-respect des obligations du client
• Conflit d’intérêts découvert après le début du mandat

En cas d’annulation de notre part (sauf pour fraude ou comportement inapproprié), nous rembourserons les honoraires pour les services non encore rendus.

Politique de remboursement

Les remboursements, le cas échéant, sont traités selon les modalités suivantes :

• Évaluation au cas par cas selon les circonstances
• Remboursement uniquement pour les services non encore fournis
• Délai de traitement de 30 jours ouvrables
• Remboursement par le même mode de paiement utilisé initialement

9. Confidentialité et protection des données

La protection de vos informations personnelles est régie par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions d’utilisation.

En résumé :

• Nous collectons et utilisons vos informations uniquement pour traiter votre demande d’immigration
• Nous partageons vos informations avec IRCC, MIFI et autres autorités compétentes
• Nous protégeons vos données avec des mesures de sécurité appropriées
• Vous avez des droits concernant vos informations personnelles

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité complète.

10. Propriété intellectuelle

Contenu du site web

Tout le contenu présent sur notre site web, incluant mais sans s’y limiter :

• Textes, articles et guides d’information
• Images, photographies et graphiques
• Logos, marques de commerce et design
• Logiciels et codes sources
• Vidéos et contenus multimédias

est la propriété exclusive de Nasri Immigration Services ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

Utilisation autorisée

Vous pouvez :

• Consulter et naviguer sur notre site web à des fins personnelles
• Télécharger et imprimer des informations pour votre usage personnel
• Partager nos liens sur les réseaux sociaux

Utilisation interdite

Vous ne pouvez pas, sans notre autorisation écrite préalable :

• Reproduire, copier ou distribuer notre contenu à des fins commerciales
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées de notre contenu
• Utiliser notre contenu sur d’autres sites web ou supports
• Retirer les mentions de droit d’auteur ou de propriété intellectuelle
• Utiliser notre nom, logo ou marques de commerce

Marques de commerce

« Nasri Immigration Services » et tous les logos associés sont des marques de commerce de notre entreprise. L’utilisation non autorisée de ces marques est strictement interdite.

11. Limitations de responsabilité

Limitation générale

Dans toute la mesure permise par la loi :

Nous ne sommes pas responsables de :

• L’approbation ou le refus de votre demande d’immigration par les autorités gouvernementales
• Les délais de traitement des autorités (IRCC, MIFI, provinces)
• Les changements dans les lois, règlements, politiques ou procédures d’immigration
• Les décisions discrétionnaires des agents d’immigration
• Les erreurs ou omissions dans les formulaires ou systèmes gouvernementaux
• Les problèmes techniques indépendants de notre volonté
• Les pertes financières résultant d’un refus de demande
• Les frais gouvernementaux non remboursables

Limitation de dommages

Notre responsabilité totale envers vous, quelle qu’en soit la cause, ne pourra excéder le montant total des honoraires que vous nous avez payés pour le service spécifique en question.

Nous ne sommes en aucun cas responsables de :

• Dommages indirects, accessoires ou consécutifs
• Perte de profits, de revenus ou d’opportunités
• Perte de données ou d’informations
• Dommages moraux ou préjudices immatériels

Informations fournies

Les informations fournies sur notre site web sont à titre informatif général uniquement. Bien que nous nous efforcions de maintenir des informations exactes et à jour :

• Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de toutes les informations
• Les lois d’immigration changent fréquemment et sans préavis
• Les informations sur notre site ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés
• Vous devriez toujours consulter un professionnel pour votre situation spécifique

Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards ou de l’inexécution de nos obligations résultant de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, incluant :

• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, pandémies)
• Guerres, actes de terrorisme, émeutes civiles
• Grèves ou conflits de travail
• Pannes de courant ou défaillances techniques majeures
• Actions gouvernementales ou changements de loi soudains
• Fermetures ou ralentissements des bureaux d’immigration

12. Exactitude des informations fournies

Votre responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez que :

• Vous êtes légalement responsable de l’exactitude de toutes les informations et documents que vous nous fournissez
• Fournir de fausses informations ou de faux documents constitue une fraude et peut entraîner :
  • Le refus permanent de votre demande d’immigration
  • Une interdiction de territoire au Canada
  • Des poursuites criminelles
  • La résiliation immédiate de notre contrat sans remboursement

Notre rôle

• Nous préparons vos demandes en nous basant sur les informations que vous nous fournissez
• Nous pouvons vous conseiller si certaines informations semblent incohérentes ou problématiques
• Nous ne sommes pas responsables de vérifier de manière indépendante l’authenticité de tous vos documents
• Si nous découvrons des faux documents ou de fausses déclarations, nous avons l’obligation de mettre fin à notre représentation

13. Communications électroniques

Consentement aux communications électroniques

En utilisant nos services, vous consentez à :

• Recevoir des communications de notre part par courriel, SMS ou via notre plateforme en ligne
• Recevoir des documents importants par voie électronique
• Signer des documents électroniquement lorsque applicable

Vérification de vos courriels

Vous acceptez de :

• Vérifier régulièrement votre boîte courriel (y compris le dossier spam/pourriel)
• Nous informer immédiatement de tout changement d’adresse courriel
• Maintenir une adresse courriel active et fonctionnelle
• Répondre à nos communications dans les délais raisonnables

Communications urgentes

Pour les questions urgentes, nous vous recommandons de nous contacter par téléphone en plus du courriel.

14. Liens vers des sites tiers

Notre site web peut contenir des liens vers des sites web tiers, notamment :

• Sites officiels du gouvernement canadien (canada.ca, quebec.ca)
• Sites d’information sur l’immigration
• Sites de nos partenaires professionnels

Avertissement

• Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité
• Nous ne contrôlons pas ces sites tiers et n’en sommes pas responsables
• Nous ne garantissons pas l’exactitude ou la fiabilité de leur contenu
• La consultation de sites tiers est à vos propres risques
• Les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de ces sites s’appliquent lorsque vous les visitez

15. Utilisation acceptable du site web

Utilisations interdites

Vous acceptez de ne pas :

Activités illégales ou frauduleuses

• Utiliser notre site à des fins illégales ou non autorisées
• Violer les lois locales, provinciales, nationales ou internationales
• Usurper l’identité d’une autre personne ou entité
• Fournir de fausses informations sur votre identité

Atteintes à la sécurité

• Tenter d’accéder à des zones non autorisées du site
• Interférer avec le fonctionnement du site ou des serveurs
• Introduire des virus, malwares ou codes malveillants
• Contourner les mesures de sécurité du site

Utilisation abusive

• Collecter des informations sur d’autres utilisateurs
• Envoyer du spam ou des communications non sollicitées
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés sans autorisation
• Surcharger nos systèmes avec des requêtes excessives

Atteintes à la propriété intellectuelle

• Copier, reproduire ou distribuer notre contenu sans autorisation
• Utiliser notre nom ou logo sans permission
• Créer des sites web ou contenus similaires pouvant créer une confusion

Conséquences

En cas de violation de ces règles, nous pouvons :

• Suspendre ou résilier votre accès au site
• Résilier notre contrat de services
• Prendre des mesures légales appropriées
• Signaler les activités illégales aux autorités compétentes

16. Résolution des différends

Négociation amiable

En cas de différend concernant ces conditions ou nos services :

• Vous acceptez de nous contacter d’abord pour tenter de résoudre le problème à l’amiable
• Nous nous engageons à examiner votre plainte de bonne foi et à chercher une solution équitable
• La plupart des différends peuvent être résolus par une communication ouverte

Médiation

Si nous ne parvenons pas à résoudre le différend directement, nous acceptons de recourir à la médiation avant d’engager toute procédure judiciaire.

Arbitrage (optionnel)

[Si vous souhaitez inclure une clause d’arbitrage obligatoire, ajoutez-la ici]

Juridiction et loi applicable

• Ces conditions sont régies par les lois de la province de [Québec/Ontario/autre] et les lois fédérales du Canada applicables
• Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de [votre ville/province]
• Vous renoncez à toute objection concernant le lieu ou la compétence de ces tribunaux

17. Dispositions générales

Intégralité de l’accord

Ces conditions d’utilisation, conjointement avec :

• Notre Politique de confidentialité
• Votre contrat de services spécifique
• Tout autre document signé entre nous

constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Nasri Immigration Services concernant l’utilisation de notre site web et de nos services.

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Renonciation

Notre défaut d’exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Cession

• Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu de ces conditions sans notre consentement écrit préalable
• Nous pouvons céder nos droits et obligations à un tiers en cas de vente, fusion ou restructuration de notre entreprise

Survie

Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de ces conditions (incluant mais sans s’y limiter : propriété intellectuelle, limitations de responsabilité, résolution des différends) continueront de s’appliquer après la fin de votre utilisation de nos services.

Langue

Ces conditions ont été rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de divergence.

Aucune relation d’emploi ou d’association

Ces conditions ne créent aucune relation d’emploi, d’association, de coentreprise ou de mandat entre vous et Nasri Immigration Services.

18. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment. Les modifications peuvent être nécessaires pour refléter :

• Changements dans nos services ou pratiques commerciales
• Nouvelles exigences légales ou réglementaires
• Évolutions des lois d’immigration canadiennes
• Améliorations de nos politiques et procédures

Notification des modifications

• Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur notre site web
• La date de « Dernière mise à jour » en haut de ce document sera actualisée
• Pour les modifications importantes, nous pouvons vous notifier par courriel
• Votre utilisation continue de nos services après les modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions

Votre responsabilité

Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour prendre connaissance de toute modification.

19. Résiliation

Résiliation par le client

Vous pouvez mettre fin à l’utilisation de nos services à tout moment en :

• Nous en informant par écrit (courriel ou lettre)
• Cessant d’utiliser notre site web
• Fermant votre compte utilisateur (si applicable)

Les obligations financières pour les services déjà rendus demeureront dues.

Résiliation par l’entreprise

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à nos services immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour toute raison, notamment :

• Violation de ces conditions d’utilisation
• Comportement inapproprié ou abusif
• Non-paiement des honoraires
• Fraude ou fourniture de fausses informations
• Utilisation illégale de nos services

Effets de la résiliation

À la résiliation :

• Votre droit d’utiliser nos services cesse immédiatement
• Nous pouvons supprimer ou désactiver votre compte
• Certaines dispositions de ces conditions survivront (voir section Dispositions générales)
• Vos obligations financières pour les services rendus demeurent

20. Contact et questions

Si vous avez des questions concernant ces conditions d’utilisation, veuillez nous contacter :

Nasri Immigration Services

• Adresse : [Votre adresse complète]
• Téléphone : [Votre numéro de téléphone]
• Courriel : [Votre adresse courriel]
• Site web : https://nasriimmigrationservices.com

Heures d’ouverture : [Vos heures d’ouverture]

Nous nous efforçons de répondre à toutes les questions dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables.

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Reconnaissance et acceptation

EN UTILISANT NOTRE SITE WEB ET NOS SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D’UTILISATION AINSI QUE PAR NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER NOTRE SITE WEB OU NOS SERVICES.

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Un rêve, une famille, un avenir.

Chez Nasri Immigration Services, nous nous engageons à vous fournir des services professionnels et éthiques pour vous aider à réaliser vos projets d’immigration au Canada. Ces conditions sont conçues pour protéger à la fois vos intérêts et les nôtres, afin d’établir une relation de confiance et de transparence.

Merci de votre confiance.