Politique de remboursement

Dernière mise à jour : Novembre 2025

Aperçu général

Chez Nasri Immigration Services, nous nous engageons à fournir des services professionnels de haute qualité. Cette politique explique nos conditions de remboursement pour les services d’immigration et de consultation.

Important : Nos services sont de nature professionnelle et consultative. Une fois les services rendus, ils ne peuvent pas être “retournés” comme un produit physique. Cette politique reflète la nature de nos services et les standards de l’industrie de l’immigration.

Nature de nos services

Nos honoraires couvrent :

• L’évaluation de votre éligibilité
• La préparation et révision de formulaires et documents
• Les consultations professionnelles
• La représentation auprès des autorités d’immigration
• Le suivi de votre dossier
• Notre expertise et notre temps

Ce qui n’est pas inclus dans nos honoraires :

• Frais gouvernementaux (IRCC, MIFI, provinces)
• Frais de biométrie
• Examens médicaux
• Tests linguistiques
• Évaluations de diplômes (ECA)
• Traductions certifiées
• Authentifications de documents

Politique de remboursement des honoraires

1. Consultation initiale

Consultations gratuites : Si nous offrons une consultation initiale gratuite, aucun frais ne s’applique et aucun remboursement n’est nécessaire.

Consultations payantes : Les frais de consultation payante sont non remboursables une fois la consultation effectuée, car le service a été rendu.

2. Acompte (dépôt initial)

Lorsque vous engagez nos services, un acompte est généralement requis :

Avant le début des travaux :

• Si vous annulez avant que nous commencions à travailler sur votre dossier, l’acompte peut être remboursé à 100%, moins des frais administratifs de [X $] ou [X %]

Après le début des travaux :

• Une fois que nous avons commencé à travailler sur votre dossier (évaluation, préparation de documents, recherches), l’acompte devient non remboursable

3. Services en cours

Remboursement proportionnel : Si vous décidez d’annuler nos services en cours de route, vous serez facturé uniquement pour les services déjà rendus :

• Nous calculons le temps et les ressources investis dans votre dossier
• Nous déduisons ce montant du total payé
• Le solde restant (s’il y en a) vous est remboursé

Exemple :

• Honoraires totaux convenus : 3 000 $
• Acompte payé : 1 500 $
• Services rendus au moment de l’annulation : 1 200 $
• Remboursement : 300 $ (1 500 $ – 1 200 $)

4. Demande soumise aux autorités

Aucun remboursement après soumission : Une fois que votre demande a été officiellement soumise à IRCC, au MIFI ou aux autorités provinciales :

• Nos honoraires sont entièrement dus et non remboursables
• Nous avons complété notre travail de préparation et de soumission
• Nous continuons de représenter vos intérêts auprès des autorités

Ceci s’applique même si :

• Vous changez d’avis après la soumission
• Vous décidez de retirer votre demande
• Votre situation personnelle change

5. Refus de la demande

Pas de remboursement en cas de refus : Si votre demande d’immigration est refusée par les autorités gouvernementales :

• Nos honoraires demeurent non remboursables
• Nous avons fourni nos services professionnels de manière complète
• La décision finale appartient aux autorités d’immigration, pas à nous
• Nous ne garantissons jamais l’approbation d’une demande

Ce que nous offrons :

• Une révision gratuite de la lettre de refus
• Des conseils sur les options disponibles (appel, nouvelle demande, programme alternatif)
• Un tarif réduit si vous souhaitez présenter une nouvelle demande avec nous

6. Services non rendus

Remboursement intégral : Vous avez droit à un remboursement complet pour les services que nous nous somme